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La vente dans l’indivision

terrain dans l'indivision

La vente de terrain dans l’indivision, c’est avoir une part d’un bien mais sans avoir sa situation réelle dans ce bien. A titre d’exemple : vous achetez chez un particulier un terrain de 200 m² en indivision sur 800 m². Cela veut dire que n’importe qui des propriétaires des 600 m² restants peut réclamer sa part dans vos 200 m² et vous aussi vous pouvez réclamer vos 200 m² chez les autres. Pour éviter cette situation, il faut procéder à un morcellement ou un lotissement du terrain.

Dans le cas de l’indivision, l’acquéreur ne peut revendre son terrain et ne peut contracter un crédit auprès d’une banque pour construire. Dans pareil cas, l’acte de propriété individuel ne s’obtient alors que par un jugement qui peut prendre des années avant d’être prononcé. Voila pourquoi il est donc préférable d’éviter tout achat de terrain dans l’indivision.


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