Vente
Vendeur
Appartement :
• acte de propriété
• certificat négatif
• livret foncier si la zone est cadastrée
• acte de naissance N°12
• copie de la pièce d’identité
• assurance catastrophes naturelles
La cession dans les coopératives immobilières :
• P.V de l’AGEX de la coopérative
• Autorisation du président de la coopérative
• Main levée de la coopérative au cédant
• Acte de naissance N°12
• Copie de la pièce d’identité
Si promotion immobilière :
• Fond de garanti (assurance)
• Attestation des règlements des cotisations au fond de garanties
• Contrat de réservation (vente sur plan)
• Acte de naissance N°12
• Copie de la pièce d’identité
• Assurance catastrophes naturelles
Terrains/carcasses :
• Acte de propriété
• Permis de construire pour les carcasses
• Certificat négatif en l’absence du livret foncier
• Livret foncier
• Certificat d’urbanisme pour les grands terrains
• Certificat d’avancement des travaux (carcasses)
• Acte de naissance du propriétaire
• Copie de la pièce d’identité
• Assurance catastrophes naturelles
Villas /immeubles :
• Acte de propriété
• Certificat négatif
• Permis de construire
• Certificat de conformité ou certificat d’existences pour les constructions des années 80 et moins
• Livret foncier si la zone est cadastrée
• Acte de naissance N°12
• Copie de la pièce d’identité
• Assurance catastrophes naturelles
Locaux :
• Acte de propriété des murs
• Acte du fond de commerce + registre de commerce + de 5ans d’activité
• Acte de naissance du propriétaire
• Assurance catastrophe naturelles
Hangars :
• Acte de propriété
• Livret foncier
• Certificat de conformité
• Acte de naissance du propriétaire
• Copie de la pièce d’identité
• Assurance catastrophes naturelles
Acheteur :
• acte de naissance N°12
• copie de la pièce d’identité
