Location
Location a usage d’habitation ou a usage commercial
Locataire :
1. personne physique :
• Copie de la pièce d’identité
• Acte de naissance
2. personne morale :
• compte fiscale
• Registre de commerce
• Statut
• Copie de la pièce d’identité ou du passeport pour un gérant étranger
• procuration spéciale en l’absence du gérant
• Acte de naissance
• Agrément pour certaines activités (restaurations, écoles)
Bailleur :
• Copie de la pièce d’identité
• Acte de naissance
• Assurance catastrophes naturelles
• Certificat de conformité pour certaines activités (restaurations, écoles)
NB : pour toutes signatures il faut : 2 témoins avec les copies des pièces d’identité de chacun, pour certains notaires, fredha si héritiers, procuration s’il ya mandat
