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Location

Location a usage d’habitation ou a usage commercial



Locataire :


1.    personne physique :

•    Copie de la pièce d’identité
•    Acte  de naissance

2.    personne morale :

•    compte fiscale
•    Registre de commerce
•    Statut
•    Copie de la pièce d’identité ou du passeport pour un gérant étranger  
•     procuration spéciale en l’absence du gérant
•    Acte de naissance
•    Agrément pour certaines activités (restaurations, écoles)


Bailleur :

•    Copie de la pièce d’identité
•    Acte de naissance
•    Assurance catastrophes naturelles
•    Certificat de conformité pour certaines activités (restaurations, écoles)

NB : pour toutes signatures il faut : 2 témoins avec les copies des pièces d’identité de chacun, pour certains notaires, fredha si héritiers, procuration s’il ya mandat

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